Conditions générales de ventes

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les dessinateurs de MON ARCHITECTURE et les
clients souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site mon-architecture.com
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Mon Architecture . Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.

Identification de MON ARCHITECTURE

MON ARCHITECTURE est représenté par Vincent Kreis

Siège Social: Résidence les Mimosas – Chemin des Vivards – 83240 CAVALAIRE-SUR-MER

06.64.96.25.18

Prestations Proposées

  1. Déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture par PDF des documents constitutifs du dossier de demande de déclaration préalable de travaux (DP1 à DP8)
  2. Visuels et plans pour les aménagements intérieurs : MON ARCHITECTURE fournie des visuels 2D et 3D à titre illustratifs, ces images de synthèse sont basées sur les informations fournies par le client, à ce titre, elles ont uniquement une valeur figurative. 

Commande

Dès réception des informations délivrées par le client (identité et adresse, prestation souhaitée et autres renseignements nécessaires), le client devra transmettre par courrier électronique les éléments nécessaires à la réalisation du projet.

  1. Déclaration préalable de travaux : le permis de construire d’origine (ou le dernier en date), les déclarations de travaux qui ont déjà été faites, la référence cadastrale, plan de géomètre si besoin.
  2. Visuels et plans pour les aménagements intérieurs : un plan métré du projet, des photos du projet, les arrivées d’eau et les évacuations, ainsi que les prises électriques et les interrupteurs.

Restrictions d’utilisation des documents fournis

Les plans et les visuels fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif (pour les déclarations préalable de travaux) et à un usage illustratif (pour visuels et plans pour les aménagements intérieurs).
Les documents conçus par les dessinateurs de MON ARCHITECTURE ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec MON ARCHITECTURE.

Responsabilités

Les dessinateurs de MON ARCHITECTURE exercent une activité de saisie de plans dans le domaine de l’architecture et assurent, à ce titre, la réalisation de dossiers de déclaration préalable de travaux et des visuels pour les aménagements intérieurs d’après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client. N’étant pas impliqués dans les études de conception qui précédent la dépose de la déclaration préalable de travaux ou d’un aménagement intérieur, ils ne peuvent donc être tenu responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client.
Les dessinateurs de MON ARCHITECTURE sont soumis à une obligation de moyens et ne sauraient s’engager sur l’obtention de la déclaration préalable de travaux ou de la faisabilité d’un projet d’aménagement intérieur dont la décision seule relève de l’autorité compétente.
Le client demeure seul responsable de :
– l’exactitude des informations communiquées à MON ARCHITECTURE et utilisées pour réaliser la prestation
– l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondation, de structure, bureau d’étude béton, assainissement des eaux usées…)
– l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables
– la conformité de l’ouvrage par rapport à la déclaration préalable de travaux déposée.
– la souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction
Les croquis fournis à MON ARCHITECTURE devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, si la responsabilité des dessinateurs de MON ARCHITECTURE devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Pour les visuels et plans pour les aménagements intérieurs, compte tenu de l’état de la technique et de la dimension subjective de la prestation fournie par MON ARCHITECTURE sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, nous ne pouvons garantir la parfaite satisfaction du client et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.

Limite de prestation

MON ARCHITECTURE se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur, ou sortant de notre domaine de compétences. De plus, nous ne réalisons pas les demandes de déclaration préalable de travaux pour les projets situés dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude (si cette étude n’est pas fournie).
Enfin, MON ARCHITECTURE se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’indisponibilité ponctuelle (congés, surcharge de travail…).

Mode de livraison

Le dossier de déclaration préalable de travaux ainsi que le dossier de visuels plans pour les aménagements intérieurs sont envoyés par courrier électronique au format pdf.

Pour le dossier de déclaration préalable de travaux, l’impression des documents et le dépôt du dossier en mairie est à la charge du client.

Délais

Le délais pour la réalisation d’un dossier commence à la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au bon déroulement de la réalisation de la prestation. 

Référencement

Le client autorise MON ARCHITECTURE à faire figurer sur son site internet, les réseaux sociaux ses références de travaux accomplis dans le cadre du contrat.

Droit de propriété

L’ensemble des éléments figurants sur le site https://www.mon-architecture.com (les textes, les éléments graphiques, les photographies, l’ensemble des images et logos …) est la propriété de MON ARCHITECTURE, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction même partielle sans l’accord préalable de MON ARCHITECTURE, quel qu’en soit le support, est formellement interdite.

Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la réception du paiement. La rétractation ne pourra se faire que par voie postale à : MON ARCHITECTURE, Vincent Kreis, Résidence Gascogne 3, Chemin des Vivards, 83240 CAVALAIRE-SUR-MER.

Commande du …./…./ ….. date

Numéro de la commande :                                  Nom du client :

………………………………………………………………………………………. Adresse du client

Signature du client