Déclaration préalable de travaux ou permis de construire pour votre projet

Dans cet article, nous allons vous expliquer la différence entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire. De cette façon vous comprendrez dans quel cas de figure votre projet d’architecture se situe.

déclaration préalable de travaux ou permis de construire

La déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est un dossier administratif obligatoire si vous modifiez l’aspect extérieur de votre maison. Voici les différents cas de figure où la déclaration de travaux est exigée :

1. Elle est nécessaire pour toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m². À noter que si vous projet de construction se trouve être dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme, le PLU, ou encore d’un plan d’occupation des sols, le POS, la déclaration préalable de travaux permet la création de surface de plancher ou d’emprise au sol de 40m². En d’autres termes, les zones agricoles ou naturelles par exemple sont limitées à 20m². Dans le cas où l’emprise au sol ou la surface de plancher totale excède les 150m² après le projet, la surface ne pourra dépasser les 20m² également.

2. Elle sera requise également pour l’aménagement extérieur avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m². (Garage, dépendance, abris de jardin…)

3. Pour toute construction d’un mur d’une hauteur égale ou supérieure à 2 mètres.

4. Pour la création d’une piscine avec un bassin dont la superficie est inférieure ou égale à 100 m².

5. Pour la modification de la façade ou de la toiture par rapport à l’aspect extérieur initial de la maison.

Pour résumer, de nombreux cas de figure vous permettent de faire des travaux grâce à la déclaration préalable de travaux. Par ailleurs, si le doute subsiste malgré tout, vous pouvez nous contacter à cette page afin de vous éclairer sur les démarches liées à votre projet d’architecture.

déclaration préalable de travaux ou permis de construire
plan pour l'urbanisme
dessin pour votre déclaration préalable de travaux

Le permis de construire

À partir du seuil de 40m² , le propriétaire doit obligatoirement demander un permis de construire aux services de l’urbanisme de sa commune. En ce qui concerne les maisons hors zones urbaines, la surface de plancher supérieur ne doit excéder 20m². 

En deuxième lieu, le permis de construire est également obligatoire si le chantier aboutit à la création d’un nouveau bâtiment.

Par ailleurs l’aménagement extérieur d’annexes avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m² implique également un permis de construire.

le permis de construire

La construction doit être en conformité

Que vous ayez besoin d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire, il est important de prendre conscience que vos travaux doivent être en conformité avec la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la mairie de votre commune.

L’administration de votre ville doit vérifier votre projet de construction afin de voir si il est en règle vis-à-vis de l’urbanisme de votre commune. L’étude de votre projet d’architecture sera considéré d’un point de vu esthétique, de la sécurité et de l’hygiène.

Les propriétaires prennent des risques s’ils ne déclarent pas ou ne demandent pas de permis pour l’agrandissement de leur maison. Qui plus est, une amende peut ainsi être appliquée à l’encontre des propriétaires qui ne respectent pas la réglementation.

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